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...M. Yohann Bénard...Vu la saisine, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme X... Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 259009, le recours, enregistré le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les...

...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Fouzi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MESURE DE TOLÉRANCE DITE DU DIXIÈME ART. 1733 DU CGI -... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... 75594 cedex 12, la SA KODAK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 avril 2003, 18 juillet 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son représentant légal en exercice, qui a élu domicile en cette qualité au cabinet de Me Hervé X..., ... ; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LOUIS X..., dont le siège est B.P. 202 Parc d'Activités de Fonteneau à Montélimar 26205, la SOCIETE TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est B.P. 1114 chemin départemental à Saint-Marcel 27950, la SOCIETE TRANSPORTS FAYOLLE-LECUE S.A.S., dont le siège est B.P. 445 ..., la SOCIETE GROUPE NASSE DEMECO...

...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 261899, le recours enregistré le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit sur l'appel formé par la Société des Pétroles Miroline...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUABLE PRODUISANT UNE DÉCLARATION TARDIVE PAR... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de...