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...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces deux retenues sur traitement. Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme G... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs fils B..., D..., C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner le centre hospitalier CH d'Argentan à leur verser une somme de 75 000 euros pour les indemniser de la perte de chance d'interrompre la grossesse de Mme F... et, à titre provisionnel, une somme globale de 230 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque Themis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois recours distincts, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de payer la somme de 2 881 908,07 euros au titre des engagements de caution accordés à la société Doux, le titre exécutoire émis le 1er avril 2019 par FranceAgriMer mettant à sa charge une somme du même montant en vertu des mêmes engagements, ainsi que le titre...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par des recours distincts, d'annuler les arrêtés du 16 août 2022 les concernant par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement nos 2206186, 2206187 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un jugement no 2300366 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2205747 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - MOTIFS DE... ...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées nos ZH 53, ZH 65, ZH 66, ZP 61, ZP64, ZP 85, ZR 75, ZR 76, ZR 80, ZS 36 et ZS 44 situées sur la commune de Radenac, ainsi que la décision implicite portant...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du 25 juin 2020 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Caen lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 2002208 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A... Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 janvier 2022, en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares. Par un jugement no 2201096 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute, le 5 décembre 2018, rue Alfred de Musset à Audierne. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours. Par un jugement n°2103544 du 2 mars 2023, le tribunal...