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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 20NT03928
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 20 juillet 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement no 2001547 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2020, 10 mars 2021 et 29 mars 2021 M. B..., représenté par Me Le Blanc, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 21NT00185
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement no2005279 du 22 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 novembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT00419
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la délibération du conseil départemental du Finistère du 22 juin 2017 relative à la mise en valeur des terres incultes à Moëlan-sur-Mer et la décision du 20 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n°1705162 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil départemental du Finistère du 22 juin 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT00693
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans à titre principal, de condamner le département d'Eure-et-Loir à réaliser un écran anti-bruit de nature à supprimer les nuisances sonores qu'ils subissent, à titre subsidiaire, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 95 000 euros au titre de la perte vénale de leur maison d'habitation et, en tout état de cause, de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT00897
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Primevères à exploiter une parcelle de 5 hectares 5 ares située sur la commune de Plouneventer, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n°1705400 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT03808
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 novembre 2019 portant refus de titre de séjour. Par un jugement nos1801968,1906022 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, M. B... A..., représenté par Me Gonultas, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT03833
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 6 juillet 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement no 2001614 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Blache, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 novembre 2020 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT03835
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 mai 2019 portant refus de titre de séjour. Par un jugement no 1903495 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, M. C..., représenté par Me Béguin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cet arrêté du 21 mai 2019 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT00396
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le groupement d'exploitation agricole en commun GAEC Corre et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Corre Jean-Pierre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé le GAEC de Kerohan à exploiter les parcelles cadastrées A 82 j, A 82 k, A 83, A 93, A 331, A 336, A 668, A 669, A 1026, A 1028, A 1119 et AB 234 représentant 24 hectares 91 ares 10 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT03191
...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1905441 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre...
