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17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ; Vu les...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du centre et du midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1997, une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds...

54-09-04 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Renvoi par une juridiction administrative qui s'était déjà... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement mise en recouvrement à son encontre par le SIVOM de la Vallée de la Bruche a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-02-10,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à mettre à néant un état exécutoire émis à son encontre le 8 novembre 1993 par le maire d'Entrechaux et subsidiairement à liquider l'astreinte à laquelle elle a été condamnée à 0 Franc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-41.119 à 90-41.129 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, prétextant que certains contrôleurs de route avaient, au cours de la période de juin à septembre 1989, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs, la SNCF a effectué une retenue sur leur salaire ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Licenciements éventuels... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 mars 1987, était présenté au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME un plan social prévoyant la suppression de quatre cents emplois par le recours, jusqu'au 30 juin 1988, à des départs anticipés ou à des départs volontaires, et, au-delà de cette date, à des licenciements si l'objectif des quatre cents suppressions d'emplois n'avait pu être atteint par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires Il résulte... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux...