La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 33

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Interdiction de l'entrée de l'usine - Absence - Effet CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que le 22 février 1986, un train conduit par Mme X..., au service de la RATP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 juillet 1987, M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la pratique... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987 de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 16 juin 1986, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés payée ou non, d'un congé d'ancienneté, d'un congé pour maternité, d'un congé pour événement familial naissance, mariage, deuil, d'un cong...