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01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée Côte-d'Or demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai 2017, 2 mars et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Jacques Rousseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a délivré un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des paralysés de France APF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, en tant qu'il procède au classement de parcelles dont il est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature, a refusé de proposer au Président de la République sa nomination en qualité de magistrat à titre temporaire ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1712505/5-2 du 22 septembre 2017, enregistrée le 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande en date du 20 octobre 2017 tendant à l'abrogation du titre IV du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...M. Vivien David...Par requêtes et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010, 19 août et 18 novembre 2010, et 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, Mme B...A...et autres, et Mme C...D...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2015 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Vivien David...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Villa des Lys, ainsi que la décision du 23 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projeté est trop proche de la maison existante, en...