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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 85224

...M. Vistel... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat négatif article L.410-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pouvant être refusé par application des dispositions de l'article L.421-4 du code de l'urbanisme - Compétence liée de l'autorité administrative pour délivrer un certificat négatif 1. 01-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Acquisition du terrain déclarée d'utilit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 97560 et 105925

...M. Vistel... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Révocation d'un ouvrier professionnel ayant tracé sur une palissade des inscriptions injurieuses à l'encontre le la formation politique du maire - Nature et niveau hiérarchique des fonctions de l'intéressé ne justifiant pas une telle sanction. 01-05-04-01, 16-06-08-02-03, 36-09-04-01 M. M., ouvrier professionnel de la commune de Levallois-Perret, a tracé, dans la nuit du 25 au 26 août 1984, sur les palissades d'un chantier entourant l'hôtel...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 04 février 1991, 81587

...M. Vistel... 68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION -Dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général article L.123-1 du code de l'urbanisme - 1 Notion de projet d'intérêt général. 2 Obligation de les porter à la connaissance des autorités compétentes en matière de plan d'occupation des sols - Contenu. 68-01-01-01-01-021 En vertu de l'alinéa dernier de l'article...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 83976

...M. Vistel... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence - Institutrice victime d'un accident alors qu'elle venait non de son domicile mais de celui d'une collègue où elle avait passé la nuit. 36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 Institutrice, victime d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à l'école où elle exerçait ses fonctions. Toutefois, la requérante venait non de son domicile mais de la commune de Laons où elle avait passé la soirée et la nuit au domicile d'une collègue. Si elle...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1990, 79657

...M. Vistel... 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Omission de réponse à un moyen présenté dans l'intervention - Evocation de l'ensemble des conclusions nonobstant le désistement de l'appel du demandeur de première instance. 54-05-03, 54-05-04-02, 54-08-01-04-02 Intervenant de première instance recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention et dont le demandeur de première instance avait également fait appel. Le tribunal administratif n'ayant pas répondu à un moyen présenté par...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 octobre 1990, 101539

...M. Vistel... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Loi du 2 mars 1982 - Budget d'une commune non voté en équilibre réel - Propositions de la chambre régionale des comptes - Budget réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat qui s'est écarté des propositions de la chambre régionale des comptes - Motivation explicite obligatoire article 8 de la loi du 2 mars 1982. 01-03-01-02-01-02, 16-04-01-01-02 Par l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 octobre 1990, 74942

...M. Vistel... 16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence - Participation d'une commune aux travaux de réfection d'une église paroissiale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin articles 92, 94, 95 du décret du 30 décembre 1809 et article L.261-4 du code des communes - Absence de délibération du conseil municipal arrêtant le principe d'une participation au financement de ces travaux 1. 16-04-01-015-04 En application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 68743

...M. Vistel... 16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Communication aux conseillers municipaux des documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal 1. 16-02-02-02-02-02, 16-02-03-02 Les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de...

§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1990, 71707

...M. Vistel... 39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande en déclaration de nullité d'un contrat sol. impl. 39-08-01-03, 54-02-02, 54-07-01-03 Les conclusions par lesquelles un requérant se borne à demander au juge du contrat de constater la nullité des stipulations contractuelles sont recevables sol. impl.. 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Conditions de recevabilité - Demande en déclaration de nullité d'un contrat - Recevabilit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1989, 71422

...M. Vistel... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement article L.62 du code des débits de boissons - Propriétaire suspecté dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants - Faits mettant en cause le fonctionnement de l'établissement non établis. 01-05-02, 49-05-025 L'article L.62 du code des débits de boissons ne peut légalement recevoir application que lorsqu'un débit de boissons ou un restaurant est exploité dans des conditions qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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