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...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP du 3 novembre 2004 et la décision de la directrice des hôpitaux universitaires de Paris Ouest du 20 mars 2015 refusant de lui communiquer la totalité des pièces du dossier médical de son épouse défunte détenu par l'hôpital Corentin Celton, et d'ordonner cette communication dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La SARL PPK a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 en ce qui...

54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ABROGATION DIFFÉRÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général...

26-07-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - EXISTENCE - TRAITEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR LA MENTION DE CERTAINS FAITS OU COMPORTEMENTS... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406664, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel...

54-01-08-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. OBLIGATION. - 1 PORTÉE - OBLIGATION CONTINUE,... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société SAS Patrice Parmentier automobiles a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, et des taxes sur les dépenses de publicité auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 28 avril et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Terranere a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 147 222 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1302041 du 20 mars 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX01502 du 15 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Terranere, par ses articles 1er et 2, annulé ce jugement et accordé à cette société la restitution litigieuse. Par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'un montant de 130 549 euros. Par...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE DE 5% DES RÉSULTATS OMIS EN CAS D'ABSENCE DE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article...