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...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa défense contre le recours du ministre de l'action et des comptes contre le jugement n° 1520486 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé que la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti devait être recalculée en prenant en compte un quotient familial égal à 3,5 parts et qu'il devait être déchargé du montant de la réduction d'impôt procédant de ce calcul, a produit deux mémoires, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres mémoires, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2015, le 24 mai 2016, le 25 juillet 2016, le 7 février 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Vincent Villette...1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période. Par un jugement n° 1004856 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes. Par un arrêt n° 11MA02982 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période. Par un jugement n° 1001874 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes. Par un arrêt n° 11MA02984 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société de restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période. Par un jugement n° 1001875 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes. Par un arrêt n° 11MA02981 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société de gestion de restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période. Par un jugement n° 1001876 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes. Par un arrêt n° 11MA02985 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP du 3 novembre 2004 et la décision de la directrice des hôpitaux universitaires de Paris Ouest du 20 mars 2015 refusant de lui communiquer la totalité des pièces du dossier médical de son épouse défunte détenu par l'hôpital Corentin Celton, et d'ordonner cette communication dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...