Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Uher dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial EPIC SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle Charente-Maritime à lui rembourser la somme de 48 469 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux travaux de mise en sécurité du pont de Tasdon, ouvrage qui surplombe les voies ferrées de la gare de La Rochelle et supporte la route départementale n° 937 incorporée au domaine public communal par un arrêté du président du conseil général de Charente-Maritime du 27 juillet 2003. Par...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société Podlogi Komfort, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406463 du 12 décembre 2016, ce tribunal, après avoir...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2013/3 du 11 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Boisemont Val d'Oise a porté alignement de la rue de la Mairie au droit de leur propriété, d'autre part, la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de cette même commune a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet, ainsi que d'enjoindre à la commune de les autoriser à déplacer leur clôture de 4 mètres en aval. Par deux jugements nos...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à celui-ci auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17VE02074 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annul...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre des années 2009 à 2011, ainsi que de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1404532 du 19 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande de...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE02642 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises dans le...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Karavelli a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400671 du 26 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA03257 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Karavelli contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...