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19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société FG Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04120 du 14 février 2023...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retards correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n°21PA04416 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, accordé à M. et...

24-01-03-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - DOMAINE PUBLIC... ...M. Vincent Mahé...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 avril 2019 du président de SNCF Réseau et celle née du silence gardé par le préfet de l'Ain par lesquelles ceux-ci ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D’ÉGALITÉ – RETENUE SUR LES SOMMES VERSÉES EN RÉMUNÉRATION D’UNE ACTIVITÉ... ...M. Vincent Mahé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491594, la société anonyme SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1703993, 1803879 du 27...

24-01-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - ABSENCE – 1... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan FAPEGM, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " ACR56, l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " AQVLB et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2011097 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de repas servis gratuitement à son personnel ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des réservations non suivies de présentation du client au cours des années 2014 et 2015 et de prononcer la restitution de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversés à tort au cours de l'année 2015 au titre de frais de repas servis gratuitement au...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 28 mars 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 10 février 2020 au Bulletin officiel des finances...