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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 28 mars 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 10 février 2020 au Bulletin officiel des finances...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR... ...M. Vincent Mahé...La société à responsabilité limitée SARL 5Com a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui l'ont été au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 3 août 2023 d'abrogation du paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques Bofip - Impôts...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Warburg HIH Invest Real Estate GmbH a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Maximin Oise, à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Les...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande d'abrogation, formée le 31 juillet 2023, du paragraphe n° 160 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10...

24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci estimait lui être dues au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1703785 du...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL RJ1 À UNE ASSOCIATION POUR... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l'association " Union des musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de 7 heures à 11 heures. Par une ordonnance n° 1803529 du 3 septembre 2018, le...