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...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'ensemble des factures émises par l'établissement public Voies Navigables de France VNF pour la perception de la taxe hydraulique au titre des années 2016 à 2018 ; 2° de condamner VNF à lui rembourser la somme totale de 290 640 639 euros ; 3° de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Le Prince, Mme Q... J..., Mme F... R..., M. I... L..., M. O... Le Prince, Mme P... H..., M. K... D... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la maire de Mont-Saint-Aignan a délivré à M. E... un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles, sur un terrain situé 16 rue de Sébastopol, cadastré section AN nos 546 et 703 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la maire de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit des dispositions complémentaires pour son site situé 21 quai de France à Rouen 76000. Par un jugement n°2103952 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans, ensemble la décision du 14 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2202972 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 mai...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Fortunato, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdite de circuler sur le territoire français pendant deux ans ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., M. A... F..., M. C... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 31 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°200521 du 1er mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et a condamné les consorts F... à verser à la commune de Hermes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... F... et Mme H... O... épouse F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... F... et A... F..., Mme L... M..., Mme G... K..., Mme I... K..., Mme H... F..., Mme C... F..., M. N... F..., M. J... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à M. P... F... la somme de 508 198, 21 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur le parking du...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BOREALE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Le Quesnoy a constaté la caducité du permis de construire n° PC5948116Z0012 dont elle est bénéficiaire, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000798 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., Mme G... E..., M. C... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler : - l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a accordé à la société anonyme SA la Chevalerie de la Bretèque, le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 pour la création d'un bâtiment de loisirs comportant une crèche, une salle de séminaire et une salle de sport, sur l'unité foncière constituée par les parcelles AB n°677, 680, 673, 263, 528...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°2209583 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A...