Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Thulard dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre islamique de Villeneuve-d'Ascq a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2000339 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 janvier 2023 et le 28 novembre 2024...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole SCEA Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20. Par un jugement n° 2103641 du 4 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille MEL et la société à responsabilité limitée SARL Crea'pav à lui verser une provision de 10 000 euros ; 2° d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale ; 3° de mettre à la charge de la MEL et de la SARL Crea'pav une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2003448 du 4...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens par trois requêtes, enregistrées sous les nos 2402228, 2402240 et 24002241 : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de cinq ans ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner le syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne et Scie à lui verser la somme de 90 499,22 euros en l'assortissant des intérêts au taux légal ; 2° à titre subsidiaire, de condamner solidairement le syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne et Scie et la communauté de communes Terroir de Caux au versement de cette somme ; 3° de mettre à la charge de la partie...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : I. Sous le n°23DA00553, par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 4 mai 2023 et le 19 novembre 2024, la société par actions simplifiée SAS Parc éolien du Ru Garnier, représentée par Me Guiheux, fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'y a plus lieu de juger ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de construire et exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société The A... Company et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " The French Pub ", pour une durée d'un mois, ensemble la décision expresse du 4 août 2021 portant rejet de recours gracieux ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SARL " The A... Company " la somme de 14 118 euros HT en réparation du préjudice d'exploitation qu'elle a...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2301642 du 17 janvier 2024, le...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Estaires a refusé de lui délivrer un permis de construire trente-et-un logements individuels sur un terrain situé rue du bois, parcelle section cadastrée D700 ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2306353 du 23 mai...