Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Thulard dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Délice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de remplacement d'une enseigne sur la façade commerciale du bâtiment situé 1 avenue du Poteau à Chamant 60300. Par un jugement n°2100766 du 23 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement de 41 lots libres et de 2 macro-lots, sur un terrain situé rue de Lieu Saint-Amand, Les Tordoirs, ensemble la décision du 10 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Iwuy la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... N... et Mme I... K..., M. G... et Mme B... H..., M. M... O... et Mme A... C... et M. F... L... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mons-en-Pévèle a délivré à la société Norevie un permis de construire un béguinage sur les parcelles cadastrées 411 A 1991 et 411 A 2044 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mons-en-Pévèle la somme de 3 000 euros en application des...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géry Trenteseaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AP 95, AP 123, AP 156 et AP 157 situées 9 avenue de l'Europe, rue du Gaz et rue du professeur A... à Croix. Par un jugement n° 1909948 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 24 septembre...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Penthièvre, Mme B... E... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Penthièvre sur la commune de Blangny-sur-Bresle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, à titre principal, de lui délivrer un permis d'aménager, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis à la cour, en application du III de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête enregistrée sous le n° n°2304374. Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Rouen le 4 novembre 2023 et le 7 janvier 2024, l'association Chanu Patrimoine Environnement a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 mai 2023 portant enregistrement de...