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...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Joffroy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Ludon-Médoc a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, après inscription de sa demande de protection à l'ordre du jour du prochain conseil municipal puis vote de ce conseil municipal et, d'autre part, d'inscrire à l'ordre du jour...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, reçue le 18 mai 2020, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins, reçue le...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt, pour divagation, de chiens susceptibles de présenter un danger. Par un jugement n° 2000757 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 19 septembre 2024 qui n'a pas...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 41 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices causés par un tir de lanceur de balles de défense reçu le 8 décembre 2018 à Bordeaux, dont elle s'estime victime. Par un jugement n° 2004349 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'État à verser à Mme B... une indemnit...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité à compter du 3 août 2019, ensemble la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2021 du silence gardé sur son recours gracieux. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 471 034 euros en réparation des préjudices subis, ainsi que la...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de la Chaussée royale de Saint-Paul a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser une somme de 50 000 euros et de faire interdiction à ladite commune d'organiser des spectacles musicaux sur le site de la Maison Desbassayns. Par un jugement n° 2000741 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Souterraine. Par un jugement n° 2100294 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, M. B...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400799 du 21 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme R... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2200683 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Narcastet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 13 avril 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération. Il a également demandé à ce tribunal d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Narcastet a décidé de mettre en œuvre la...