Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 163 615 euros au titre des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation. Par un jugement n° 2100716 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande, en limitant toutefois à 39 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État en réparation de ses préjudices...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio Propreté OI a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme totale de 122 042,60 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement de ses prestations de nettoyage de locaux et de fourniture de consommables et matériels. Par un jugement n° 2100378 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de la Réunion a condamné la région Réunion à verser à la société Bio Propreté OI la somme de 111 667,79 euros, majorée des intérêts...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme tacite ainsi que le certificat d'urbanisme du 25 février 2020 par lequel le maire d'Aureilhan a décidé que la parcelle cadastrée section AM n° 112 ne pouvait être utilisée en vue de la création de huit lots à bâtir pour des maisons individuelles. Par un jugement n° 2001034 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme globale de 12 465 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune de Gujan-Mestras. Par un jugement n° 2005722 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars 2023, 27 juin 2023 et 16 avril 2024, Mme A...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306677 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2201144 du 29 février 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 29 mai 2024, M. A..., représenté par Me Lobeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa révocation illégale du 11 mars 2016, d'autre part, à la reconstitution de ses droits à pension de retraite générale et complémentaire et...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la rétention des correspondances qu'il adresserait à M. C... E... et Mme B... D... en tant que cette décision porte sur ses courriers adressés à cette dernière. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. Par un jugement n° 2404190 du 7 mai 2024, la magistrate désignée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler chacun des deux arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a édicté à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400924, 2400925 du 13 mars 2024, le président du...