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...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Artmes, venant aux droits de la société Smartech, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00337 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel formé par la société Artmes, a annulé ce...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Saint Loup a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Ecully Rhône. Par un jugement n° 2110225 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint Loup demande au Conseil...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907123 du 23 mars 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a fait droit au surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 21NC02448 du 21...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononc...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002446 du 22 juillet 2022, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui était...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre les 22 mars 2019 et 11 juin 2020 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à raison d'un permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018, et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement nos 1908795, 2102726 du 4 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01598 du 26 septembre...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements d'Environnement et de Loisirs DEELO, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à lui verser, au titre du règlement du marché de réhabilitation de la piscine d'été de Gardes le Pontaroux, pour le lot n° 1, la somme de 37 266 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts moratoires depuis le 28...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande tendant au paiement de 1 422 heures supplémentaires qu'il soutient avoir acquises avant le mois d'avril 2008. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser les sommes dues en règlement des heures supplémentaires qu'il n'a pas récupérées avant son départ à la retraite, selon une base de 135 euros par jour...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902869 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n°s 21BX00472, 21BX00473 du 25 octobre 2022, la...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juin 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que la décision du 1er juin 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2401433 du 10 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a...