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...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002957, la société civile immobilière SCI Les Maisons Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 326p lot 3 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune d'Aniche de lui...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 143 977 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de la croissance d'un peuplier d'Italie implanté sur une propriété départementale, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure de référ...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime à la conversion ; 2° d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars 2019. Par un jugement n°2201546 du 8 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; Par un jugement n°2102868 du 13...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., représenté par Me Clément, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2° d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités suédoises ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurance maladie, la somme totale de 77 728,10 euros en réparation des préjudices faisant suite à l'accident qu'elle a subi le 16 octobre 2015. Par un jugement n° 2100085 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Saint Martin a condamné la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle lui a été refusé le versement de la dernière fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 2200032 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 octobre 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par une ordonnance n° 2300298 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre et 22 décembre 2023...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 2301044-2301046 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs...