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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 2004, que M. X... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts ; que la société Nord travaux a fait état de la fourniture d'une garantie...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment... ...Rapporteur : M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2004, rendu en matière de référé, que la société DB construction a chargé la société PNSA - Peinture Normandie société PNSA de l'exécution du lot " peinture " d'une résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Rapporteur : M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2004, que la société civile immobilière Le Plan de Cachène la SCI a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment CGI FFB fournissant la garantie de livraison prévue par les...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caixabank France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., Le B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., ès qualités, N..., ès qualités, et O..., les époux P..., Mmes Q..., R... et S..., la société SEAM, l'entreprise Tissot étanchéité et la société Les...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth Hôtel, société anonyme, 3 / de la société Marquis Hôtels Ltd Partnership, société de droit britannique, 4 / de la société Duminvest...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2003, que M. X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22 février 1999 ; qu'après terminaison de l'immeuble M. X..., faisant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2003, que la société civile immobilière SCI Goulet, maître de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée du Hautmont ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2003, que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière L'Orée du Hautmont la SCI, ayant actuellement pour gérante la société Les Sépioles, un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2003, que Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF de construire une maison individuelle, la Société d'exploitation de l'entreprise de construction Raymond Juillet, assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD MMA, intervenant...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Mission complète - Information sur les risques en cas de... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002 que la société le Val d'Escure II, maître de l'ouvrage, a fait édifier deux...