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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 juillet 1986, que M. X..., engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor GIE, en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois ; qu'il a signé le 29 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Condition -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois et, dans le cas d'inobservation dudit délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer ; Attendu selon le jugement attaqué que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122.32.6 du Code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122.32.5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a constaté que la société France maison n'employait pas de personnel ouvrier, qu'elle ne réalisait pas elle-même la construction et la confiait à des sous-traitants et qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Chef comptable - Divulgation... ...Rapporteur :M. Vigroux...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1986 et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui exerçait depuis septembre 1974 les fonctions de chef comptable de la société Blanchard a, à la suite d'une restructuration, été affectée, à compter du 1er juillet 1984, à la société Blanchard Préfa Industrie BPI ; qu'estimant que les conditions dans lesquelles sa mutation s'était effectuée constituaient une modification...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1986, que Mme X... a été engagée, le 6 mars 1978, en qualité de secrétaire comptable par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Coopérative régionale du Nord et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience - Absence de preuve de sa réception - Portée... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le secrétariat-greffe...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la Gironde - Maladie du salarié - Délai conventionnel de... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 11 mai 1975 par la société Remorques Cazenave, d'abord en qualité de peintre, puis d'ouvrier manutentionnaire, a été licencié le 25 mai 1982 avec un préavis de deux mois, au motif que l'accumulation de ses absences pour maladie, soit 192 jours...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Titularisation - Présence... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et 7 de l'avenant du 19 juin 1956 à ladite convention ; Attendu que, selon, le premier de ces textes, tout nouvel agent, recruté dans les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, doit être titularisé, au plus tard après six mois de présence...