La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 21

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...M Vigroux...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait conformément à l'instruction D.O.38 ND du 20...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Effets - Preuve du défaut de cause réelle et sérieuse... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers 8 février 1984 que Mme X..., employée comme ouvrière par la société Rougier, ne s'étant pas présentée à son travail le 14 octobre 1980, la société lui a notifié par lettre du 16 octobre suivant qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que par lettre du 20 octobre, elle a fait connaître à la société son état de grossesse, mais sans y...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmatif de ce chef, débouté de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il aurait versé aux débats plusieurs attestations régulièrement communiquées à son épouse qui les avait discutées et que, si les juges d'appel pouvaient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, considérer que ces attestations n'étaient...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Rapp. M. Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENUE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE SI L'ABSENCE DE REVISION DEVAIT AVOIR POUR L'UN DES CONJOINTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. L. DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE ALLOUEE A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Modification - Pension allouée par le... ...Rpr M. Vigroux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE...