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1 VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - QUALITES SUBSTANTIELLES - OEUVRE D'ART - AUTHENTICITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS AU DEBUT DE 1968 DE Z... UN TABLEAU DU PEINTRE Y... POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ; QUE, LE VENDEUR L'AYANT ASSIGNE EN REGLEMENT DU SOLDE, X... SOLLICITAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET VENDU, EN L'ESPECE...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - PRIX - GARANTIE DU PRIX SAUF AVARIE OU ACCIDENT - INTERPRETATION. * AUTOMOBILE - VENTE -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE ETABLI, PORTANT LA " CONDITION PARTICULIERE " SUIVANTE : " REPRISE AMI-6 N° 623 NM 31, AU PRIX DE L'ARGUS DU X... DE LIVRAISON, COTE CE X... 2450 FRANCS, SI VOITURE BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " ; QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT...

1 VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - AUTOMOBILE - CERTIFICAT DE VENTE NON. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - PRIX -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X..., SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE, A REMIS SA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE ETABLIT SUR FORMULE IMPRIMEE ET SIGNEE PAR ELLE, A Y..., AVEC QUI ELLE AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON ; QUE CE DERNIER A REMPLI CE DOCUMENT ET FAIT METTRE A SON NOM LA CARTE GRISE DU VEHICULE ; QU'AYANT REPRIS POSSESSION DE LA VOITURE, APRES...

INTERDICTION LEGALE - EFFETS - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE - ACTION A CARACTERE PERSONNEL - DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE. * ACTION EN... ...RPR M. VIGNERON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES. LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS... ...RPR M. VIGNERON...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ; QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - CONTRAVENTION AU BAIL - RESILIATION - CAUSE - NON PAYEMENT DES... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QU'ALTIPARMAKIAN A CONFIE EN LOCATION-GERANCE A UN TIERS SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AGREMENT DE SON PROPRIETAIRE COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT DE BAIL ; QUE, CE DERNIER L'AYANT EN CONSEQUENCE FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE DROIT INSEREE DANS LA CONVENTION, ALTIPARMAKIAN A RECLAME LA...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN... ...RPR M. VIGNERON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ENGEL A RESTITUER A SA FILLE EPOUSE Y..., AINSI QU'A SON GENDRE, DIVERS OBJETS MOBILIERS OU A LEUR EN PAYER LA VALEUR, D'AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME CAPPELAERE X..., SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE SERAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ET QUE LES EXPRESSIONS DUBITATIVES UTILISEES PAR LE JUGE REVELERAIENT L'IMPOSSIBILITE TOTALE POUR LUI DE FORMER SA CONVICTION...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire -... ...Rapporteur : M. Vigneron, assisté de M. Barbier, greffier en chef....Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albertville, reçue le 4 décembre 1996, dans une instance opposant M. le receveur principal des Impôts de Saint-Jean-de-Maurienne à M. Jacky X... et ainsi libellée : " Le...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Vigneron arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Vigneron arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision...