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26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 925062 du 27 janvier 1993 notifié le 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de Rennes lui refusant communication des textes d'initiative locale régissant l'existence, la composition, la fonction et les...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. Hubert X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de répondre à sa...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi, en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 mars 1992, d'un recours en appréciation de...

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE ... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES O.P.I.E.V.O.Y. dont le siège est ... 78014 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1990, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne le reclassant et le promouvant au 7ème échelon du grade des surveillants...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, dont le siège est ..., représentée par M. Magisson ; l'Union demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la régie départementale des eaux de Haute-Savoie a rejeté la demande du 23 juin 1989 de...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l'intervention de la force publique effectuée le...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour les époux X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1991, présentée par les époux X... et tendant à l'annulation du...