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1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur en publicité. Quelle que soit la liberté qui leur est laissée... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LIEM, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DE COURTAGE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 28 JANVIER 1977 D'AFFILIER AU REGIME GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SIX DEMARCHEURS QUI LUI AVAIENT APPORTE LEURS CONCOURS SOIT APRES AVOIR SIGNE AVEC LUI UN CONTRAT LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin remplaçant un confrère. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1973 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE CONFRERES EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE LIBERAL, ALORS QUE LES MOTIFS TIRES DE L'ABSENCE DE BULLETINS DE PAIE OU DE L'OPINION DES MEDECINS EMPLOYEURS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'état - Conditions -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR QUE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI INCOMBANT LE SALARIE CONCERNE DOIT ENTRE AUTRES CONDITIONS, AVOIR CESSE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE SON EMBAUCHE, NOTAMMENT SES ETUDES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Personnes auxquelles elle peut être confiée - Directeur régional ou son délégataire. *... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A FAIRE AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE DEPUIS 1968 POUR LA SOCIETE VIDEO DANS LE MONDE, ENTREPRISE DE POLICE PRIVEE, DES ENQUETES, SURVEILLANCES OU INVESTIGATIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 COMMIS, POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecin dirigeant le service biologique d'une clinique. Lorsqu'une clinique... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PRE" REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 LES SOMMES VERSEES A FABRE, BIOLOGISTE DE LA CLINIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REMUNERATIONS NE SONT SOUMISES A COTISATION QUE LORSQU'ELLES SONT VERSEES A L'OCCASION D'UN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention collective de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 - Application -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L'ECOLE OZANAM AU SERVICE DE LAQUELLE X... FRANCE EXERCAIT DEPUIS 1943 LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE LA CLASSE DE 7EME A CONCLU EN 1971 UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT POUR LES CLASSES PRIMAIRES ; QUE X... FRANCE A BENEFICIE D'UN AGREMENT PROVISOIRE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR DANS LE DELAI DE CINQ ANS LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QUE, FAUTE DE REMPLIR A L'ECHEANCE CETTE CONDITION...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateur. * MANDAT - Mandataire - Qualité - Ingénieur conseil -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1972 PREVUE POUR UNE ANNEE ET FAISANT SUITE A SEPT CONTRATS ANTERIEURS ECHELONNES DEPUIS 1968, LA SOCIETE D'ECONOMIE ET DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES S.E.M.A. A CHARGE RIDEAU, INGENIEUR EN ORGANISATION, DE PRENDRE CONTACT AVEC TOUTES LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'UTILISER LES SERVICES DE LA SOCIETE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR FACILITER LA CONCLUSION DE CONTRATS ET CE MOYENNANT...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Convention avec un syndicat de pharmaciens - Légalité - Appréciation - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, A ETE SIGNE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, ET PLUSIEURS SYNDICATS DE PHARMACIENS, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION "PERMETTANT AUX CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX DETERMINES D'ETRE DISPENSES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS CORRESPONDANT A LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Gérant d'une société civile immobilière. * SOCIETE CIVILE... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LIOBARD N'ETAIT PAS SOUMIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARIBALDI A SAINT-PRIEST AU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1978, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Cause structurelle - Réforme de la profession d'avocat. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032 : ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1978, BERNARD DE X..., AVOCAT, A LICENCIE POUR CAUSE DE "SUPPRESSION DE POSTE" GUERRE QUI, JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, AVAIT ETE CLERC DE L'OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT SON PERE AVAIT ETE TITULAIRE...