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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44504

...M. Van Ruymbeke... 19-01-03-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Composition irrégulière - Présence d'un inspecteur principal ayant, en raison de la mutation du vérificateur, participé à la vérification 1. 19-01-03-02-03-02 L'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier du contribuable, ne s'est pas borné à viser les notifications de redressement adressées au contribuable, mais, en raison de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 49926

...M. Van Ruymbeke... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables -Emport irrégulier - Notion de demande d'emport de documents comptables - Absence - Autorisation du contribuable ne tenant pas lieu d'une telle demande. 19-01-03-01-02-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 61425

...M. Van Ruymbeke... 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une décision administrative - Obligation de les transmettre au tribunal administratif - Absence. 54-03-005 En vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé. Saisi de conclusions à fin de sursis par la voie du référé, le juge des référés doit par suite les rejeter. Il n'est tenu par aucune disposition du code des tribunaux administratifs ni...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 41472

...M. Van Ruymbeke... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à bâtir - Existence - Terrain de camping pour lequel a été délivré un permis de construire. 19-03-03-02 Pour la détermination de la valeur locative des propriétés non bâties, l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908, à laquelle renvoie l'article 1509 I du C.G.I., distingue plusieurs catégories, notamment les terrains à bâtir et les terrains...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 48045

...M. Van Ruymbeke... 19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Généralités - Contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice des exploitants agricoles article 2 de la loi du 29 octobre 1976. 19-04-02-04 Exploitant agricole ayant réalisé en 1974 et 1975 un montant total de recettes supérieur à 800.000F et ayant été assujetti en conséquence à la contribution exceptionnelle de solidarité de 5 % de son bénéfice imposable prévue par l'article 2 de la loi du 29 octobre 1976. La...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45044

...M. Van Ruymbeke... 39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC -Convention passée entre l'Etat et une société pour la réalisation et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation d'un site aquifère. 39-01-02-01-05, 39-01-03-02, 39-01-03-03-01, 67-01-01-01 Convention passée entre une société et l'Etat pour la réalisation et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation d'un site aquifère. 39-01-03-02 MARCHES ET...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45205

...M. Van Ruymbeke... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Indication de ce que le ministre se "réservait de présenter un mémoire ampliatif". 54-05-04-03 Ministre ayant indiqué dans son mémoire introductif d'instance devant le Conseil d'Etat qu'il se "réservait de présenter un mémoire ampliatif" mais n'ayant produit aucun nouveau mémoire. Le recours ayant ainsi mentionné l'intention du ministre de produire un mémoire complémentaire, application...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 52643

...M. Van Ruymbeke... 37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Suppression d'un office de greffier de tribunal d'instance - Retard dans le versement de l'indemnité due par l'administration - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Absence. 37-04-04-02, 60-04-04-041, 60-04-04-042 Personne demandant réparation du préjudice que lui auraient causé des retards fautifs mis par l'administration à lui verser l'indemnité qui lui était due en application de la loi du 30 novembre 1965, du fait...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 36912

...M. Van Ruymbeke... 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public naturel - Etangs d'origine pluviale dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. 24-01-01-02 Aux termes de l'article L.90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, "dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 45001

...M. Van Ruymbeke... 40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société de cesser d'exploiter une carrière - Qualité pour former tierce opposition - Sociétés concurrentes - Absence. 54-08-01-01-01-01 La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former...

 
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