Recherche de qui ont été rapportées par M. Van Hullebus dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lille, 30 mars 1995, 94-438
24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. Van Hullebus...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 sous le n° 94-438, présentée par l'établissement public Voies Navigables de France ; Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Raymond Z..., demeurant 134, Zegers Dreff 2930 Brasschaat Belgique, et conclut à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article...
| France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1995, CETATEXT000008281041
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - 24-01-03-01, 54-06-05-11 Il est... ...M. Van Hullebus
| France, Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 1994, CETATEXT000008284961
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Van Hullebus...Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 1992 sous le n° 923613, présentée pour M. et Mme Patrick Y..., demeurant ..., agissant tant en leur nom qu'en celui de leurs enfants mineurs, - Mme Hélène Z..., demeurant ..., - M. Jean-François X..., demeurant ..., la requête tendant à ce que le tribunal : 1° déclare le centre hospitalier de Seclin entièrement responsable du décès du jeune Frédéric Y..., consécutif à une intervention...
| France, Tribunal administratif de Lille, 11 mai 1994, CETATEXT000008288577
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Van Hullebus
| France, Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 1993, CETATEXT000008273334
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Van Hullebus
| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1992, CETATEXT000008266669
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Van Hullebus
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 1992, CETATEXT000008266794
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Exception à la non-déductibilité des intérêts versés par une société à une... ...M. Van Hullebus
