La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/01/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008281041

France | France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1995, CETATEXT000008281041



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281041
Date de la décision : 26/01/1995
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01, 54-06-05-11 Il est fait droit aux conclusions du contrevenant relaxé des fins de la poursuite tendant à la condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public, intervenant à l'instance, à lui verser une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public à payer au contrevenant relaxé des fins de la poursuite une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens - en application de l'article L - 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel L8-1


Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Rapporteur ?: M. Van Hullebus
Rapporteur public ?: M. Boulay

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-26;cetatext000008281041 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award