Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281041
Date de la décision :
26/01/1995Sens de l'arrêt :
RelaxeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
24-01-03-01, 54-06-05-11 Il est fait droit aux conclusions du contrevenant relaxé des fins de la poursuite tendant à la condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public, intervenant à l'instance, à lui verser une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public à payer au contrevenant relaxé des fins de la poursuite une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens - en application de l'article L - 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel L8-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-26;cetatext000008281041