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19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présentée pour la commune de SAINT CANNAT représentée par son maire en exercice, par Me X... avocat ; La commune demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la S.C.I. "Le Mail de la Chapelle", d'une part, annulé un état émis le 4 avril 1989 pour le paiement d'une somme de 285 000 francs correspondant...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...M. VESLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire en tierce opposition, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 5 avril 1996, et 3 juin 1996, présentés pour M. Jean Luc ERRERA exploitant un établissement de bain-hôtel-bar-restaurant à l'enseigne "La Frégate" quartier des Lones à Six Fours les Plages 83140, par Me X..., avocat ; il demande que la cour : 1 déclare non avenu son arrêt du 30 janvier 1996 rejetant la requête de M. Y... Errera et de la SARL La Frégate et, statuant à nouveau...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS 54-05-02... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour la S.N.C. CANNES-MIDI dont le siège social est ..., représentée par sa gérante la S.A. Stribick et Cie, par Me Deygas, avocat ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la récusation de l'expert désigné par l'ordonnance rendue...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. VESLIN...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 1996 sous le n 96LY00389, présentée pour la SOCIETE M.G.M. dont le siège social est P.A.E. des Pays du Mont Blanc à Passy 74190, par la SCP d'avocats J. Collin et M. Z... - Y... ; elle demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 janvier 1996 en tant que, à la demande de M. B..., il annule le certificat d'urbanisme positif que lui...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Voies de recours - Tierce-opposition - Arrêt condamnant une... ...M. Veslin...Vu la requête en tierce opposition, l'acte de régularisation et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 décembre 1996, 13 janvier et 31 janvier 1997, présentés pour la commune de BELLERIVE SUR ALLIER représentée par son maire en exercice par Me. A. Benazdia, avocat ; la commune demande que la cour : 1 déclare nul et non avenu son précédent arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel, statuant sur le recours de...

49-03-07 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DETOURNEMENT DE PROCEDURE ... ...M. VESLIN...Requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 mars 1996, présentée par la commune de MONTELIMAR représentée par son maire en exercice par Me A. LAURIAC avocat ; la commune demande que la cour ; 1 annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts X..., annulé l'arrêté du maire de Montélimar du 18 juillet 1995 autorisant les entreprises titulaires des marchés passés...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 68-001-01-02-03 URBANISME ET... ...M. VESLIN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 1994 sous le n° 94LY00151, présentée pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT S.S.D. dont le siège est ... Alpes Maritimes représentée par son gérant en exercice par Me J.P. Courtignon, avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 mars 1994, présentée pour M. Pascal GALLO demeurant "Le David" à Bilieu 38850 Charavines, par Me X..., avocat ; il demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1993 par lequel le maire de Bilieu a délivré un permis de construire à M. et Mme...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. VESLIN...Vu, 1 , la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 avril 1996 et 5 juillet 1996 sous le n 96LY00909 présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT S.S.D. dont le siège social est ... O6400 représentée par son gérant en exercice par Me I. Cassin et J.P. Y..., avocats ; elle demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. VESLIN...requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 30 décembre 1996 et 19 mars 1997, présentés pour M. X... DI CARLO demeurant ... par Me J. COPEDE, avocat ; il demande que la cour : 1 annule l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1996, en tant qu'elle rejette sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 1er août...