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1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...Rapporteur : M. Trassoudaine....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Versailles, 12 février 1999 et les productions, que le préfet d'Eure-et-Loir a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant turc faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a demandé la prolongation de cette mesure ; que le président d'un tribunal de...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater... ...Rapporteur : M. Trassoudaine....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de Seine-Saint-Denis soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mlle X... par application des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, au motif que la déclaration de pourvoi a été faite directement au greffe de la Cour de Cassation par son avocat sans mentionner que le pouvoir spécial...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Chambre spéciale chargée des appels... ...Rapporteur : M. Trassoudaine....Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête adressée le 10 août 1999 par X... tendant à la récusation de plusieurs magistrats de la cour d'appel de C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de C... ; Vu la lettre informant X... de la date d'audience et lui communiquant...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2... ...Rapporteur : M. Trassoudaine....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée ayant maintenu M. X... en rétention ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en...

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Requête en renvoi pour cause de récusation d'un conseiller . RECUSATION - Compétence - Cour de... ...Rapporteur : M. Trassoudaine....Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile, Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y... tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX..., président de chambre, XXX... et XXXX..., conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z..., et d'autre part...