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16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Nature - Syndicat ne pouvant être regardé comme un syndicat... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES S.C.A.A.M., dont le siège est ... Trappes ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

27-01-01-03,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Réglementation de la... ...M. Touvet...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989 ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1989 du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a annulé, à la demande de la ligue du centre de canoë-kayak, de l'association du Loiret du mouvement national de...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants -... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le numéro 110 878, l'ordonnance en date du 10 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, par son...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Justin X..., la délibération n° 13/CP de la commission permanente du Congrès du territoire en date du 25 octobre 1988 prévoyant des...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. Touvet...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours...

17-05-015-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Longevelle 70110 Villersexel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Retenue de... ...M. Touvet...Vu, 1° sous le n° 74 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE Y..., dont le siège est Résidence Sainte Lucie, Route de Ville, Ville di Pietrabugno Haute Corse, représentée par M. Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal...

335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Epouse du précédent 1 2.... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ancien chef d'Etat ayant couvert de son... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 1987, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Motifs - Motifs illégaux -... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel ; 2° d'annuler pour excès de...