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26 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 68908

...M. Todorov... 28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Défaut de paraphes et de mentions explicatives sur les bulletins de vote annexés au procès-verbal - Irrégularité conduisant en l'espèce à l'annulation des élections. 28-03-05-02 Les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sainte-Suzanne La Réunion ne sont pas paraphés par les membres du bureau de vote et ne portent pas mention des causes de leur annexion. Ainsi, et alors même que les enveloppes annexées audits...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1987, 59674

...M. Todorov... 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Fichier informatique contenant des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosopiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes - Existence - Fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 - Nécessité de l'accord exprès des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 77446

...M. Todorov... 28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Secrétaire général d'une chambre des métiers - Existence. 28-025-015 A la date de l'élection contestée, M. L. était, en qualité de sous-directeur chargé à la Réunion d'une mission "exportation", salarié de la société centrale pour l'équipement du territoire S.C.E.T.. M. Di. était, à la même date, secrétaire général de la Chambre des métiers de la Réunion et M. De. employé par l'association déclarée "Comité national d'accueil des réunionnais en métropole", auprès de laquelle il était détaché. Dès lors, quels que soient les liens...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1987, 72951

...M. Todorov... 01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Destruction par la marine nationale d'un navire abandonné en haute mer 1. 17-01-005 La juridiction française est compétente pour juger le contentieux né d'interventions d'administrations françaises en haute mer sol. impl.. 01-04-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 45412

...M. Todorov... 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus de concours de la force publique - Modalités d'imputation des paiements perçus par le propriétaire - Application de l'article 1256 du code civil. 60-04-03-02-01 Le préjudice subi par une société du fait du refus de concours de la force publique à l'expulsion des époux B. du logement dont elle est propriétaire est évalué en retenant le montant du loyer principal augmenté des charges locatives et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 65327

...M. Todorov... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Modalités transitoires de recrutement des agents des départements dans l'attente de la fixation du statut du personnel départemental deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 - Référence aux emplois de l'Etat équivalents - Notion - Attachés du département - Référence aux agents des services extérieurs de l'Etat et non pas aux seuls attachés de préfecture. 36-03-02-01...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 70566

...M. Todorov... 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT -Décision d'octroi d'une subvention sous condition - Acte indivisible. 38-03-03-01, 54-07-01-03-02-01 Demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention sollicitée de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à la signature par la requérante d'une convention avec la ville de Grenoble. Cette condition doit être regardée...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 60581

...M. Todorov... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail faisant état de façon inexacte du licenciement pour motif économique des intéressés. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 66-07-021 En vertu des dispositions des articles L.321-3 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, issue de la loi du 3 janvier 1975, tout licenciement pour motif économique était subordonné à une...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 74319

...M. Todorov... 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - 1,RJ1 Recours relevant par nature du plein contentieux 1. 2 Ministère d'avocat obligatoire. 18-03-02-01-011, 54-02-02-01 Un état exécutoire, émis à l'encontre d'un étudiant par le C.R.O.U.S. de Versailles pour une somme correspondant à des loyers prétendument impayés, ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie de recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1988, 66022

...M. Todorov... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Appréciations souveraines de la commission - Appréciation de la gravité des faits que la commission considère comme établis. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-03-05 En estimant que les faits invoqués par M. M., ressortissant espagnol d'origine basque, à les supposer établis, n'étaient pas en l'espèce "de nature à faire craindre avec raison à M. M. de continuer à être persécuté au sens des stipulations précitées de la Convention de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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