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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de cinq logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1004577 du 13 juin 2013, le...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS PUBLIQUES - NOTION DE TIERS... ...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil général de ce département du 18 décembre 2009 fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par le service des archives du...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une ordonnance n° 14027791 du 7 novembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril 2015, 8 juillet 2015 et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. F...H...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2012 par lequel le maire de Septèmes-les-Vallons Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire à M. E...en vue de la création d'un logement dans un bâtiment existant, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1400059 du 18 juin 2015, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904448 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03314 du 9 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir prononcé le non-lieu à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, rejeté le...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme de 177 382, 93 euros, correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée révélée par la déclaration de créances effectuée le 6 avril 2009 par le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine, enregistrée le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée sur la décision du 13 juin 2016 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de Guyane. La saisine de la CNCCFP a été communiquée à M. A...qui...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine, enregistrée le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée sur la décision du 20 juin 2016 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme A...B..., candidate tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de Guyane. La saisine de la CNCCFP a été communiquée à Mme...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : L'association Ecologie-Société a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a implicitement refusé de lui indiquer le lieu où les arbres de la forêt de la Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles de l'autoroute A 86, seront replantés, et de lui communiquer les procès-verbaux d'adjudication et les engagements d'achat émis sur ces cinq dernières années relatifs aux ventes de bois issu de la même forêt. Par un jugement n...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La SARL MT Trading a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101636 du 5 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NC00040 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société MT Trading contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2015 au secrétariat du...