Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Pez dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur la requête de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz AFIEG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne ainsi que de la décision du 9 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant son recours gracieux, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la...

39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Plan 01, la société Arest et M. F... C... à lui verser une somme de 660 218,26 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2011 et capitalisation des intérêts, à titre principal solidairement et subsidiairement par condamnations divises, en remboursement des sommes qu'il a dû verser à la sociét...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande. M...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Allianz Global Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac, la contre-valeur en euros de la somme correspondant à 191 515 dollars américains, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La commune de Mouvaux a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société CD Architectes, la société Verdi Bâtiment Nord de France, M. F... E... et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie Aubrac ainsi que la somme de 44 550,99 euros. Par un jugement n° 1403955 du 19 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, condamné solidairement la société CD...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la Banque de France du 5 juillet 2018 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipée, ainsi que la décision du 10 octobre 2018 retirant la décision précédente et rejetant à nouveau sa demande. Par un jugement n° 1804428 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2018, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'État la levée de la prescription mentionnée dans la note du 8 juillet 2020 du ministère des armées relative aux règles de prescription applicables à l'assurance vieillesse des parents au foyer et opposée à sa demande de validation de ses droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour la période d'octobre 1985 à octobre 1987. La requête a été communiquée à la ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire. Par...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Madame D... I... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Baie-Mahault Guadeloupe, de décider que les nouvelles élections devront être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 118-1 du code électoral, de suspendre le mandat des candidats élus, de prononcer l'inéligibilité de Mme C... G... pour trois ans en application de l'article L. 118-4 du code...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme Q... A..., Mme C... P..., Mme G... D..., Mme H... I... et Mme U... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'ordonner, avant dire-droit, la communication des comptes de campagne de Mme M... E..., en deuxième lieu, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Décines-Charpieu Rhône, en troisième lieu, de rejeter les comptes de campagne de Mme E... et, enfin, de la déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L...