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01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Vergt Socave a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres de recettes du 25 mars 2013 et du 30 septembre 2013 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, en vue du recouvrement d'une somme de 3 024 303,47 euros, ramenée à 2 939 699,40 euros, correspondant au remboursement d'aides publiques qui lui ont ét...

33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D'UN... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'établissement public foncier local du Tarn demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; 2...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public foncier local de Montauban demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2016 et 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM et l'Union nationale des producteurs de granulats UNPG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° de mettre...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. A...B...-C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1206874 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00574 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...-C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " du 18 septembre 2014 prononçant son licenciement et de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de cette délibération. Par un jugement n° 1404041, 1500316 et 1500452 du 3 juillet 20l5, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 18 septembre 2014 et rejeté les conclusions indemnitaires de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Luc Aube. Par un jugement n° 1402196 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 16NC00042 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, en vue du recouvrement d'une somme de 5 042 768,78 euros correspondant au remboursement d'aides publiques qui lui ont été versées entre 1998 et 2002 et des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA00981 du 18...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 967 014, 84 euros pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2002 et les intérêts correspondants. Par un jugement n° 1300973 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire. Par un arrêt n° 15MA01728 du 13 juin 2016, la cour administrative...

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société Dekra France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'une somme de 70 014 euros résultant de l'application à l'exercice clos le 31 décembre 2011 du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts. Par un jugement n° 1402204 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01776 du 20 juillet 2017, la cour...