La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 48
Page 48 des 484 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 236187
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Z devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 236753
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237079
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237207
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le pésident du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237590
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Belkassem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 244365
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 11 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamadouche X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 245315
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 249913
...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service ; Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 209440
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE CRAMAIF, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 229448
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...M. Thomas Campeaux...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une part, l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel celle-ci a ordonné une...
