La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 49

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – OFFICE DE LA... ...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête du 15 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015414 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du 23 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande : 1° l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du renseignement territorial et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016 à janvier 2018, de 304,90 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017 et de 14,22 euros de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...