La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 99

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Denan et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de Mme E... G.... Par un jugement n° 2002273 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n°1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamn...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La commune de Mouvaux a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société CD Architectes, la société Verdi Bâtiment Nord de France, M. F... E... et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie Aubrac ainsi que la somme de 44 550,99 euros. Par un jugement n° 1403955 du 19 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, condamné solidairement la société CD Architectes, la...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur la requête de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz AFIEG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne ainsi que de la décision du 9 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant son recours gracieux, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'État la levée de la prescription mentionnée dans la note du 8 juillet 2020 du ministère des armées relative aux règles de prescription applicables à l'assurance vieillesse des parents au foyer et opposée à sa demande de validation de ses droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour la période d'octobre 1985 à octobre 1987. La requête a été communiquée à la ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire. Par une...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande. M. K... a...

39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Plan 01, la société Arest et M. F... C... à lui verser une somme de 660 218,26 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2011 et capitalisation des intérêts, à titre principal solidairement et subsidiairement par condamnations divises, en remboursement des sommes qu'il a dû verser à la société Girard...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Allianz Global Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac, la contre-valeur en euros de la somme correspondant à 191 515 dollars américains, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : 1° M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation d'officiers OMO-03/18 n° 806/DRH AA/SDGR/BGC du 30 mars 2018 en tant qu'il prononce son affectation au centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air CERPA à Paris à compter du 27 août 2018. Par une ordonnance n° 1807815 du 4 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Sous le n...