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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX04747
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 15 mars 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1901848 du 25 septembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX04763
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel la préfète du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903022 du 27 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 20BX00569
01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. 335-01-03 Étrangers. Séjour des... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet du Tarn a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par une ordonnance n° 1903186 du 3 septembre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 20BX00618
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en signalant son identité aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 20BX00749
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 15 mars 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902884 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 20BX00962
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 septembre 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 1904647 du 25 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02087
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'indemniser à hauteur de 15 000 euros des préjudices qu'il a subis en raison de l'erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge aux urgences de cet établissement le 22 janvier 2013. Par un jugement n° 1600267 du 22 mars 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02134
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la directrice des Hôpitaux de Luchon a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 septembre 2015, ainsi que la décision corrélative de placement en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1505756 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02272
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foix de Candalle à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de son entier préjudice résultant des fautes commises par cet établissement dans le déroulement de sa carrière. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02341
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Thierry SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne, à les indemniser en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de leur fille Juliana décédée des suites d'un accident de la voie publique survenu le 4 novembre 2013 au droit d'une voie du tramway de la ligne B...
