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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laennec de Creil, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36 euros, et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, venant aux droits et obligations du centre hospitalier Laennec, à lui verser la somme de 15 115,50 euros. Par un jugement n° 1300511 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le...

54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mlle A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a refusé de lui délivrer le permis de construire une terrasse démontable de 78,18 mètres carrés sur le domaine public maritime. Par un jugement n° 1403709 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA04675 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Le Klubbing, annulé ce...

60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de participation au titre des exercices allant de 1989 à 2001. Par un jugement n° 1507725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01169 du 18...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Panjamar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2019 par laquelle l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a préempté deux parcelles situées 24, rue Victor Duruy à Limoges, cadastrées section EM n° 354 et n° 357. Par une ordonnance n° 1901715 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette décision. Par un...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1702572 du 24 janvier 2018, rectifié le 4 octobre 2018, en tant seulement que ce jugement se prononce sur l'indu de revenu de solidarité active d'activité et de prime d'activité dont le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération le 9 juin 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme H... F..., Mme P... E..., Mme T... AE..., M. W... S..., M. C... A..., M. K... U..., Mme AB... L..., Mme J... G..., M. R... AD..., M. X... V..., Mme AC... I..., M. JeanLuc et Mme Y... M..., Mme D... N..., M. Z... O..., M. V... B..., Mme AA... U... et la société civile immobilière ECAFRA ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 mars 2018 et 10 janvier 2019 par lesquels le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société à responsabilité limitée Kaufman et Broad Provence et à M. Q... le permis de...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B... A..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils C... A..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane : - d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis ADAPEI de Guyane a décidé de suspendre l'accueil de Maurade à l'institut médico-éducatif " les Clapotis " ; - d'enjoindre à l'institut médico-éducatif, à l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis et à l'agence régionale de santé de la Guyane de réadmettre Maurade...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - EXIGENCE D'UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ambulances santé assistance a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a retiré l'agrément et l'autorisation de mise en service de deux véhicules sanitaires de catégorie C dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1501722 du 9 février 2017, le...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de Dijon a délivré à la Société équipement gestion expansion régions SEGER le permis de construire un immeuble d'habitation au 14 de la rue de Tivoli, ainsi que la décision du 21 février 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701084 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18LY04687 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...