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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-41823

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Lettre du salarié invoquant l'inexécution par l'employeur de ses obligations . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-41975

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Portée COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Application - Créance salariale L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-41269

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Décès du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande - Défaut - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45641

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Manutention portuaire - Convention collective nationale du 31 décembre 1993 - Champ d'application - Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Modification - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 132-5, alinéa premier, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-42099

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Avocats - Convention collective des avocats et de leur personnel - Convention national du 20 février 1979 - Licenciement - Licenciement notifié pendant une période de vacances - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Limites - Détermination Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-43603

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2005, 03-43345

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Nécessité - Applications diverses - Violation de ses obligations par le salarié L'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 06-44240

...M. Texier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Cumul avec les indemnités journalières - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2005, 03-45838

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Article 38 d alinéa 4 - Congés annuels - Maladie du salarié. SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective du 8 février 1957 - Article 38 d alinéa 4 - Paragraphe XIV du règlement intérieur annexé - Congés annuels - Bénéfice - Condition - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Absence pour maladie Aux termes de l'article 38 d, alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42467

...M. Texier.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Nouvel emploi accepté par le salarié avant son licenciement par l'ancien employeur en liquidation judiciaire. CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses - Matière prud'homale 1° Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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