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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2005, que la société civile immobilière SCI République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...M. Terrier...Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1888 du code civil, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Modification notable de la destination des lieux - Exclusion... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que, les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y... les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés pour...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2005, que par acte du 19 mars 2002, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société U.Top LCD fait grief à l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement des intérêts attachés aux loyers visés au commandement -... ...M. Terrier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2005, rendu en matière de référé sur renvoi après cassation com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M. Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la clause...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Domaine d'application - Ensemble des lieux loués - Conditions - Indivisibilité INDIVISIBILITE - Objet... ...M. Terrier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du code du commerce, ensemble l'article L. 145-10 du même code ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que...

CONVENTION COLLECTIVE - Applications - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions plus favorables résultant d'accords antérieurs... ...Papporteur : M. Terrier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité Lorsqu'il est constaté, au vu... ...Rpr M. Terrier...Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la période 21 juillet 1949 - 21...