La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Terrier

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Clauses - Clauses réputées non écrites - Cas - Frais de relance à la charge... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à M. Y..., a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges, puis l'a assigné pour voir constater la résiliation...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-34 - Liberté contractuelle - Libre concurrence - Droit de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès de l'un des époux -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2009 qu'après le décès de son époux survenu le 8 février 2007, Mme X... a assigné la...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 16 novembre 2005, pourvoi n° 04-12. 917, que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leur droit de propriété sur une parcelle cadastrée V 444, située au Robert Martinique, Pointe Royale ; Sur le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 - Proportionnalité des peines -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation si l'intéressé n'a pas, dans ce délai...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination Les parties peuvent exercer leur droit d'option... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2006, que par acte du 26 mai 2003, M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a demandé le renouvellement du bail ; qu'alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, M. Jacky Y..., ils ont, par acte extrajudiciaire du 19 août 2003, refusé au preneur le renouvellement...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Droit de repentir assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; que cette décision du propriétaire est irrévocable ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 août 2009, que Mme X..., M. Y... et la société Foncière du littoral méditerranéen, propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Mac Donald's France et pour partie sous-loué à la société le Grand Café, ont assigné la locataire devant...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité Ne... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 27 mars 2009 et 29 mai 2009, que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision triennale du loyer par indexation sur l'indice du coût de la construction ; que le 16 novembre 2005, la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Moyens - Moyen nouveau soulevé en appel -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2009, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage de garage automobile donnés à bail à la société Aix automobiles, a, par acte du 5 juillet 2005, donné congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; qu'elle a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, invoquant le caractère monovalent des locaux ; Sur le...