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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 40137
60-04-04-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Intérêts... ...M. Terquem...VU LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1983 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AUCUN HAUTES-PYRENEES , ENREGISTREE SOUS LE N° 40 137 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 587 282,75 F A M. ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; VU...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 49277
16-011 COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - 1,RJ1 Intérêt d'une commune à contester le décret... ...M. Terquem...Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite commune un chiffre de population tiré du recensement inférieur à la réalité ; 2° et subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'I.N.S.E.E. de fournir ses documents et ordonné, le cas échéant, une enquête sur place et fixé le nombre de ses habitants à 574 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 47304
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 48516
17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Terquem...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à : 1 l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1981 du préfet de l'Aisne le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication du château de Mailly à Urcel ; 2 d'une décision du même préfet refusant de proroger le délai de paiement fixé par ledit arrêté ; 3 d'une décision du directeur des services fiscaux de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 41567 et 41636
39-08-03-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU... ...M. Terquem...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 41 567 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ROGER C..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A PAYER LA COMMUNE D'ECQUEVILLY YVELINES , LA SOMME DE 286 800 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 49702
47-04 PECHE MARITIME - CONCHYLICULTURE -Tempêtes ayant chassé des bancs d'huîtres hors des parcs appartenant à un groupement ostréicole... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 31 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC GOBI A CARANTEC FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 38759, 38773, 38774, 38775 et 38776
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Terquem...Requête du syndicat C.F.D.T. des personnels des services publics parisiens et autres tendant à l'annulation, du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981, relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 juillet 1985, 63989
17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREES LE 16 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE ILRO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, VIA PROVINCIALE 7, 22040 CIVATE COMO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 34248
46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Guyane - Autorisation... ...M. Terquem...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, DITE SOMARIG, 1 PLACE DE GRENOBLE, CAYENNE GUYANE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 51990
46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A JUGE QUE L'ADMINISTRATION DEVRA...
