Recherche de qui ont été rapportées par M. Terquem dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 45269
39-08-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant Résidence d'Artimon à Carnon 34280 et Me X..., ... agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 68939
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus légal -... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 1985 et le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifié au...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 68831
39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency en vue de la construction d'une deuxième...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 52340
37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juillet 1983 du Président de la République en tant qu'il a nommé Mme Monique Guemann, Procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38258
14-02-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1982 PRESENTES POUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS, ... , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET ARTISANS DE SAINT-OMER, RUE D'ARRAS, SAINT-OMER PAS-DE-CALAIS...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 39252
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R.162 du code des... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE JEAN-MARIE DOMON, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 04 mai 1983, 33620
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Terquem...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1978 du préfet de l'Isère accordant à MM. Y..., Maira, Dietsch et Magnien un permis de construire quatre villas à Vatilieu Isère ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; Vu le décret n° 69-596 et l'arrêté interministériel du 14 juin 1969 ; le décret n° 76-267 du 25 mars 1976...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 39185
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons loi du 18 juin 1923 -... ...M. Terquem...Recours du ministre de l'environnement tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de MM. Jean Y... et Ange X..., a annulé la décision du 5 septembre 1979 du préfet des Côtes-du-Nord ayant rejeté leur recours gracieux contre la décision du 8 mars 1979 leur refusant l'autorisation de créer à Loguivy-Plougras un enclos piscicole par dérivation des eaux du Saint-Emilion ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 51352
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence... ...M. Terquem...Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac Gironde ; Vu le code des tribunaux administratif ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 06 juillet 1983, 40160 et 40161
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Terquem...Requête n° 40160 de la société "M. M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 décembre 1980 autorisant l'implantation d'un magasin "Euromarché" à Vineuil Loir-et-Cher ; 2° l'annulation de la décision ministérielle du 15 décembre 1980 ; 3° la condamnation de qui de droit en...
