Recherche de qui ont été rapportées par M. Talabardon dans la jurisprudence francophone - page 5

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes Caractérise à la fois le détournement et l'intention... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ...M. Talabardon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - L'UDAF 68, son curateur, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et port d'arme prohibé, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement et 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Peines - Peines... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Doutchka X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - Mme Claudine X..., épouse Z..., - Mme Denise Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers pour, notamment, travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et abus de biens...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 15-85.890 F-P+B N° 683 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ridah X..., dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination syndicale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Marchandage -... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-84.795 FS-P+B N° 523 ND 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par la société G B Aquitaine, M. D T, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...M. Talabardon, assisté de M. Cardini...Demande d'avis n° F 1470004 Séance 26 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Avis n° 15008P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14...