Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 76 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 54228
14-01-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Fleury-d'Aude et de X... Aude , représentées par leurs maires en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Jean-Claude Y... les décisions par lesquelles les maires des communes requérantes ont rejeté les...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 58124
16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction sur une plage -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune d'Agde, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 mai 1983 par laquelle le maire d'Agde a...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 05 février 1986, 41842
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 62278
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 1... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 32428 et 32429
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Tabuteau...Considérant ... jonction ";".". Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage"; que lesdites...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 49310
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Tabuteau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 3 522...
