Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229911
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 232716
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses deux arrêtés du 28 février 2000 par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Xhyher X... et Mme Vjollca X... ; 2°° de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 237949
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, présentée par M. Hamou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 688 F 562,33 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 250371
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0203654-1 du 30 août 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant le déroulement des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sivergues Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 2003, 228381
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 2003, 250571
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 228553
33-02-07 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT ... ...M. Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 228553, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF, dont le siège est ... 750009 ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 230592
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 6 novembre 2000 et tendant au rétablissement du régime indemnitaire afférent à son emploi de sous-directrice au titre de l'année 2000 ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232044
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Chantal Y..., chef de service, adjointe à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232045
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Marie-Hélène Y..., chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre...
