Recherche de qui ont été rapportées par M. THIRION dans la jurisprudence francophone - page 21

1 CONFLITS DE LOIS - Légitimation - Loi applicable. * FILIATION NATURELLE - Légitimation - Conflit de lois - Loi applicable. La... ...M. Thirion...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'Z... ALICE C... NEE A VARSOVIE POLOGNE RUSSE, LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE...

1 CONFLITS DE LOIS - Légitimation - Loi applicable. * FILIATION NATURELLE - Légitimation - Conflit de lois - Loi applicable. La... ...M. Thirion...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE LA LEGISLATION, L'A... ALICE D..., NEE A VARSOVIE POLOGNE RUSSE, LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE...

FILIATION NATURELLE - Légitimation - Loi du 25 avril 1924 - Enfant né avant le mariage - Qualité d'enfant légitime issu du mariage non. *... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL X... ET GUELA KOKOCZYNSKI SE SONT MARIES LE 20 AOUT 1914 EN LEGITIMANT L'Y... ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... ET QU'ILS ONT LEGITIME L'Y... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QU'ALICE X... DEVENUE EPOUSE C... EST DECEDEE...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... ...Rpr M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Pièces - Production... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR UNE PIECE OU DES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE...

ALGERIE - Dette contractée en Algérie - Débiteur dont l'exploitation agricole a été déclarée "Bien de l'Etat" - Compte-courant affecté à cette... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES RETRAITS...

EMANCIPATION EFFET EPOUX DIVORCES DECLARATION FAITE PAR LE PERE FRAUDE AUX DROITS DE LA MERE DROIT DE VISITE RECONNU A CELLE-CI... ...M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X... EPOUX DIVORCE DE JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z..., S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS AINE, NE LE 29 JUIN 1946, CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT...

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT PERE DE LA MERE D'UN ENFANT NATUREL ET N'AYANT AUCUN DROIT SUR CET ENFANT,... ...M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE GINETTE X..., CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE DIVORCE, ALBERT X..., A ETE PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS PLACEE DANS UN FOYER DE JEUNES FILLES ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LA FILLE NATURELLE PRENOMMEE CHRISTINE QU'ELLE AVAIT EUE EN 1963 ET QU'ELLE AVAIT LAISSEE AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, LUI FUT REMISE, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE QUE LA...

PAYEMENT PAYEMENT A L'ETRANGER TRANSFERT DE FONDS SUSPENSION DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET... ...M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5.824.520 FRANCS GUINEENS MAIS DIT QUE CE MONTANT SERAIT VERSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Thirion