17-03-02-07-05-02, 60-01-03-02 Renseignements erronés donnés par un maire au cours de l'instruction de poursuites pour encombrement de la voie publique.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES.
54-07-01 Publicité donnée au jugement. Demande tendant à l'insertion du jugement dans la presse.