Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL du Peuplier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la société Electricité de France EDF de conclure avec elle un contrat pour l'achat d'électricité au tarif dit " S06 " en lieu et place d'un contrat au tarif d'achat dit " S10 " et de condamner la société EDF à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi depuis la mise en service de ses panneaux photovoltaïques. Par un jugement n° 1601928 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT02397...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504364 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions correspondant au montant dégrevé par...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 28 juin, 17 octobre, 25 octobre et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604366 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00473 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gold Cash Market 38 contre ce jugement. Par...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02380 du 13 octobre 2015, la cour...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Amilly Loiret au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1701979 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er octobre 2018 et le 2 janvier 2019 au...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR rejetant sa demande d'anonymisation immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page internet qui la reproduit et prononçant le maintien de la décision sur le site internet de l'ACPR sous sa forme nominative jusqu'au...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences FNAMS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010...