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...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement. Par une décision n° 417875 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Investissement, devenue la société CM-CIC Investissement SCR et venant aux droits de la société Institut de participation de l'Ouest IPO, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1304346 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01727 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée d'animations récréatives et culturelles SARC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311692 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements, devenue la société Inter Invest Outre-mer, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Avnet Technology Solutions a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et de la majoration pour manquement délibéré de 40 %. Par un jugement n° 1422180 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Amis de Montpensier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Serbannes Allier à raison d'un terrain de golf. Par un jugement nos 1402006, 1501921 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17...

...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312299 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 17...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1312150 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Saint-Maximoise SDSM a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues à l'article 1759 du code...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17LY03004 du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1501320 du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au...