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...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Ceciaa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE03887 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Ceciaa, annulé ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Investissement, devenue la société CM-CIC Investissement SCR et venant aux droits de la société CIC Investissement, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1302639 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01729...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Investissement, devenue la société CM-CIC Investissement SCR et venant aux droits de la société Institut de participation de l'Ouest IPO, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1304346 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01727 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Amis de Montpensier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Serbannes Allier à raison d'un terrain de golf. Par un jugement nos 1402006, 1501921 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée d'animations récréatives et culturelles SARC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311692 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements, devenue la société Inter Invest Outre-mer, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Avnet Technology Solutions a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et de la majoration pour manquement délibéré de 40 %. Par un jugement n° 1422180 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par trois jugements n° 1502186, n° 1502185 et nos 1405079, 1405080 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 17MA00225, 17MA00256, 17MA00257 du 27 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels...

...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° La société Etablissements Wendel Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Marmande Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1400610, 1400612 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX04227 du 3 octobre 2017, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement situé à Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme. Par un jugement n° 1603463 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une décision n° 424195 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de la sociét...