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CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat de dépôt - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté - Mise en liberté sous... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites - Acceptation -... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE X..., 2° LA SOCIETE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Caractère compensatoire... ...Rapp. M. Suquet...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCELIN, PREVENU ; - LA SOCIETE PICON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Assiette. Le recours de... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juge d'instruction - Délai imparti pour statuer - Délai de cinq jours article 148 alinéa... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 28 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubins - Lien précaire. Justifie... ...Rapp. M. Suquet...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ANDREMENE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, T D ; 2° Y... GLADYS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, P ; 3° Z... YVONNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, B ; 4° A... GESNER, PARTIES CIVILES, CONTRE...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction partielle - Eléments constitutifs - Article 437 du Code Pénal loi du 13 mai 1863.... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... ...Rapp. M. Suquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 AOUT 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ACCOMPAGNE D'ACTE DE BARBARIE, VOL ET TENTATIVE DE VOL AGGRAVE COMMIS AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON DE SON ETAT...