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LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Application de la législation métropolitaine - Département d'outre-mer - Consultation des conseils généraux -... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui l'a condamné pour non-paiement de cotisations sociales à 150 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 26...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non 1°... ...Rapporteur :M. Suquet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Tadeusz alias Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 30 septembre 1986 qui dans des poursuites exercées contre lui des chefs de coups ou violences volontaires avec arme s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Appareil distributeur de carburant - Paiement du prix... ...Rapporteur :M. Suquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour vols, à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de vol X... qui, après s'être...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement Lorsque les... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Délit de violation des obligations et interdictions résultant de... ...Rapporteur :M. Suquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du...

COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités -... ...Rapporteur :M. Suquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abderrazak, contre un arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 26 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour vols, vol avec effraction, vol avec arme et prise d'otage et arrestations illégales à 12 ans de réclusion criminelle et a fixé à 8 ans la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 253...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Absence de faute Saisie sur intérêts civils... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Chantal, veuve Y..., partie civile, agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 1986 qui, après acquittement de Marianne Z... du chef d'homicide volontaire, l'a déboutée de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Maintien en vigueur - Loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation... ...Rapporteur :M. Suquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987, qui a relaxé X... Strelin, épouse Y..., du chef d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a et 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, maintenu en...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1986 qui, dans des poursuites suivies contre X... Marcel du chef d'incendie involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Félix, accusé d'assassinat, tentative d'assassinat et transport d'armes des 1re et 4e catégories et de munitions, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 novembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure...